Le Cercle des Propriétaires - Convention et plafonds de ...

Convention et plafonds de loyer (Anah)

Cet article concerne : Propriétaire bailleur et occupant

Si vous décidez de passer une convention de loyer avec l'Anah, vous bénéficierez  d'un taux d'abattement fiscal sur les revenus fonciers bruts de :

30 % en cas de conventionnement intermédiaire,

60 % en cas de conventionnement social ou très social.

Il existe trois régimes de conventionnement : le conventionnement intermédiaire, le conventionnement social, le conventionnement très social.

A chacun de ces régimes correspond un niveau de loyer et de...

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