Les aides de l'État pour vos travaux (éco PTZ, ANAH, CITE...)

Les différentes aides publiques pour votre prêt travaux

Les différentes aides publiques pour votre prêt travaux

Publié le 04/05/2012

�?crit par David Mourien

Aucun commentaire

Les prêts travaux portent bien souvent sur des sommes conséquentes dont le remboursement peut s'étaler sur de nombreuses années. Avant de se lancer dans un crédit de ce type, il est donc vital de connaître et...

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Site : http://www.jechange.fr

Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / montant de l'eco pret a taux zero / l'eco pret a taux zero 2015 / condition de l'eco pret a taux zero / eco pret a taux zero caisse d'epargne

Travaux : Le crédit d'impôt et l'éco-ptz deviennent cumulables

Avant le 1er mars, le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt n'était réservé qu'aux ménages français les plus modestes, dont les revenus fiscaux ne dépassent pas 25 000 euros pour une personne seule, ou 35 000 euros pour un couple.

Dans le but d'inciter les Français à réaliser des travaux de rénovation et accélérer la loi de transition énergétique pour la...

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Site : https://www.fioulreduc.com

Thèmes liés : cumul eco pret a taux zero credit d'impot / eco pret a taux zero cumulable avec credit d impot / cumul credit d'impot et eco pret a taux zero 2012 / eco pret taux zero et credit d'impot / montant de l'eco pret a taux zero

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-15/03, art. 5, 006; En vigueur : 07-06-2014>

  (2)

2016-06-17/19, art. 189, 007; En vigueur : 24-07-2016; voir aussi L 2016-06-17/19 , art. 193, 2°>

   Section III. - Obligations sociales et fiscales.

   Art. 42 .§ 1er. L'entrepreneur d'un marché public de travaux est tenu :

  1° de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / loi sur l'economie d'energie dans le batiment / faire des economies d'energie en entreprise / economie d'energie batiment public / economie d'energie dans une entreprise

CEDEF - Économie d'énergie - economie.gouv.fr

Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 1er décembre 2015 .

Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique.

L'Ademe édite...

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Date: 2017-04-02 00:11:17
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot travaux economie d'energie 2015 / credit impot travaux economie d'energie / credit d'impots pour travaux economie d'energie / formulaire credit d'impot economie d'energie 2014 / credit d'impot pour economie d'energie 2014

La loi de transition énergétique débarque à l'Assemblée ...

le 01/10/2014 à 06:01

Désolé, cette vidéo n'est pas disponible sur votre mobile

VID�?O - C'est ce mercredi que débute l'examen à l'Assemblée du projet de loi défendu par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal. Du plafonnement de la capacité nucléaire à la rénovation des immeubles, les mesures prévues promettent des discussions houleuses.

La ministre de l'�?cologie et de...

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Thèmes liés : loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / loi sur l'economie d'energie dans le batiment / prime de l'etat pour economie d'energie 2014 / prime de l'etat pour economie d'energie 2015 / pret a taux zero economie d'energie 2012

Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
Site : http://pneutech.fr

Thèmes liés : economie d'energie dans l'industrie pdf / economie d'energie dans l'industrie / aide de l'etat pour travaux economie d'energie / loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / potentiel d'economie d'energie dans l'industrie

Question n°92371 - Assemblée nationale

de M. Guy Geoffroy (Les Républicains - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > �?cologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > conditions d'attribution

Analyse > aide à la rénovation. éco-PTZ. mesures.

Question publiée au JO le : 12/01/2016 page : 258

Réponse...

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Date: 2017-04-02 02:04:31
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : dispositif de l'eco pret a taux zero / aide de l'etat pour travaux economie d'energie / aide de l etat pour travaux economie d energie / aide de l'etat pour travaux economie d energie / travaux d'economie d'energie logement

CABINET SOGESYM - Administration de biens

A compter du 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux conformément à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

La création de ce fond concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Ce fond permet de financer les travaux prescrits par les lois et règlements et les travaux...

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Site : http://sogesym.fr

Thèmes liés : credit d'impot travaux economie d'energie 2015 / eco pret et credit d'impot 2014 / credit impot travaux economie d'energie / credit d'impots pour travaux economie d'energie / eco pret et credit d'impot 2015

DPE : Diagnostic de performance énergétique

Accueil > Isolation thermique > Réglementation thermique > Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique

Le 20/6/2013

Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier d'avoir une information, d'une...

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Date: 2017-04-02 00:57:46
Site : http://www.toutsurlisolation.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour travaux economie d'energie / aide de l etat pour travaux economie d energie / aide de l'etat pour travaux economie d energie / travaux d'economie d'energie logement / loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

1

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction impots economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie 2012 / reduction d'impots economie d'energie / impots 2015 economie d'energie / economie d'energie credit impot

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

1

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Brésil - tresor.economie.gouv.fr

 

Brésil

1.  Avec le 9e PIB mondial, le Brésil demeure un géant doté d'un vaste marché et d'une économie diversifiée.

Cinquième pays du monde par sa superficie (8,5 millions de km²) et sa population (203 millions d'habitants, dont 82% en zone urbaine), le Brésil est un géant économique doté du 9e PIB mondial (1770 milliards USD en 2015).

Le Brésil demeure un marché profond avec...

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Date: 2017-04-02 00:58:21
Site : http://www.tresor.economie.gouv.fr

Thèmes liés : potentiel d'economie d'energie dans l'industrie / economie d'energie dans l'industrie / economie d energie dans l industrie / agence francaise pour l economie de l energie / economie d'energie france

Les "obligations vertes", comment ça marche? | YOUPHIL

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Près de 29 milliards de dollars d'obligations vertes ont été émises depuis le début de l'année 2014.

La lutte contre le réchauffement climatique va coûter très cher. L'Agence internationale de l'énergie (AIE) évoque des besoins de l'ordre de 1000 milliards de dollars (792 milliards d'euros), d'ici 2035, pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Le...

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Date: 2017-04-02 03:18:25
Site : http://www.youphil.com

Thèmes liés : agence francaise pour l economie de l energie / loi de finance 2014 economie d'energie / loi sur l'economie d'energie dans le batiment / aide economie d'energie 2014 / loi economie d'energie 2014

Les chantiers qui vont changer le visage économique du ...

1 6 41.1k

Le Maroc d'aujourd'hui, n'a que peu de choses à voir avec ce qu'il était au début des années 2000. En dix sept ans de règne du Roi Mohammed VI, le PIB a plus que doublé. Cette création de richesses a aussi permis de réduire le taux de pauvreté de moitié. Il faut dire que depuis son intronisation, SM le Roi a su écouter et intérioriser les attentes des Marocains  et a fait...

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Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / economie d'energie dans l'industrie / potentiel d'economie d'energie dans l'industrie / economie d energie dans l industrie / loi sur l'economie d'energie dans le batiment

Agence française de développement — Wikipédia

Agence française de développement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir AFD .

Agence française de développement

1998 faisant suite à la Caisse française de développement

Fondateurs

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L'Agence française de développement (AFD), est une institution financière publique qui met en oeuvre la politique...

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Date: 2017-03-28 00:34:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agence francaise pour l economie de l energie / developpement durable et economie d'energie / loi de finance economie d'energie 2015 / loi sur economie de l'energie / economie de l'energie et des ressources naturelles

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Article L. 515-7 du code de l'environnement

(Loi n° 2004-105 du 3 février 2004, article 20 et Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, article 19)

Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en...

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Date: 2017-04-02 01:46:50
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Thèmes liés : loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / loi sur l'economie d'energie dans le batiment / loi de finance 2013 economie d'energie / contribution du locataire aux travaux d'economie d'energie / loi de finance economie d'energie 2015

Quelles sont les aides pour l'assainissement

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Les grands projets du Département : des solutions pour ...

Novembre 2015

Castries : une déviation pour contourner la ville par le sud

Le centre-ville de Castries est très fréquenté, ce qui aff ecte la sécurité des riverains et provoque des nuisances sonores. D'où cette déviation dont les travaux ont commencé. En photo : le giratoire des Coustelliers en haut à gauche, traversé à l'horizontale par la RD 610, et d'où partent la RD 65 (au nord),...

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Date: 2017-04-02 04:22:00
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Thèmes liés : aide de l'etat pour travaux economie d'energie / aide de l etat pour travaux economie d energie / aide de l'etat pour travaux economie d energie / economie d'energie dans l'eclairage public / loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments

Budget 2014 : des mesures déjà contestées - Le Point

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Après le débat sur le "ras-le-bol" fiscal, le gouvernement a promis mercredi de concentrer son budget 2014 sur des économies sans précédent dans les dépenses, et cela, avec une prévision de croissance abaissée, sans convaincre...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : mesures fiscales economie d'energie 2014 / nouvelles mesures fiscales economie d'energie 2015 / mesures fiscales economie d'energie 2015 / mesures fiscales pour economie d'energie / credit d'impot pour economie d'energie 2014

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction impots economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie / reduction impots economie d energie / reduction d impots economie d energie / deduction pour investissements economie d energie impot des societes

Chaudière à condensation — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Dans une chaudière classique, même à haut rendement [N 3] , les pertes thermiques de la chaudière se font principalement par les fumées : en premier lieu, par la température des fumées, qui est plus importante que celle de l'air de combustion, et d'autre part par la vapeur d'eau contenue dans ces fumées. L'eau contenue dans les fumées est issue de...

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Date: 2017-03-27 00:52:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prix chaudiere gaz economie d'energie / chaudiere a condensation economie d'energie / certificat d'economie d'energie chaudiere condensation / certificat d'economie d'energie chaudiere basse temperature / economie d'energie eau chaude

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

1

Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : economie d'energie credit impot / credit impot travaux economie d'energie / credit d'impot travaux economie d'energie 2015 / credit d'impots pour travaux economie d'energie / credit d'impot pour economie d'energie 2014

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

1

Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Titre Ier. - [ 1 Définitions générales] 1

  ----------

  (1)

2013-11-07/33, art. 2, 006; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01 , art. 5)>

   Art. I.1 . [ 1 Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par :

   1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : prime de l'etat pour economie d'energie 2014 / aide de l'etat pour travaux economie d'energie / loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / loi sur l'economie d'energie dans le batiment / prime pour l economie d energie carrefour

Résumé des travaux du 13 juillet 2016 - gouvernement.lu ...

Photo de famille

© SIP

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 13 juillet 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 ainsi que les projets de...

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Site : http://www.gouvernement.lu

Thèmes liés : loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / loi sur l'economie d'energie dans le batiment / aide de l'etat pour travaux economie d'energie / aide de l etat pour travaux economie d energie / aide de l'etat pour travaux economie d energie

Élections générales québécoises de 2014 — Wikipédia

�?lections générales québécoises de 2014

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

�?lection générale

québécoise de 2014

Corps électoral et résultats

Inscrits

modifier  

L'élection générale québécoise de 2014, qui est le 41e scrutin général du Québec depuis 1867 , se tient le

 ; elle mène à la défaite du Parti québécois au profit du Parti libéral du Québec ,...

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Date: 2017-03-27 06:36:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reduction d'impots economie d'energie 2012 / credit d'impot pour economie d'energie 2013 / loi de finance 2013 economie d'energie / credit d'impot 2015 economie d'energie / credit d'impot pour economie d'energie 2014

CEDEF - economie.gouv.fr

Nos prestations

Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale.

Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources,...

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Date: 2017-04-02 00:11:57
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cumul eco ptz et credit d'impot 2015 / quelle banque pour l'eco pret a taux zero / l'eco pret a taux zero ademe / l'eco pret a taux zero 2017 / l'eco pret a taux zero 2016

Les Énergies Renouvelables dans le viseur du Projet de Loi ...

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12 octobre 2015

Les Énergies Renouvelables dans le viseur du Projet de Loi de Finance 2016

A la veille de COP21 sanctifiée par des discours volontaristes, l'innovation solaire serait-elle remise en question. Le marché des Énergies Renouvelables en France connaît en effet une actualité édifiante : le Projet de Loi de Finances 2016 (PLF2016) présenté le 30 septembre 2015, exclut...

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Site : http://tecsol.blogs.com

Thèmes liés : credit d'impot 2015 economie d'energie / economie d'energie credit impot / credit d'impot pour economie d'energie 2014 / credit d'impot pour economie d'energie / credit d'impot economie energie

La loi TEPA, un dispositif intéressant pour les PME/TPE ...

La loi TEPA a mis en place en 2007 un système d'incitation fiscale en faveur des PME corrélatif à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) communément appelé TEPA ISF.

Les contribuables redevables de l'ISF prévu par le Code général des impôts (CGI) peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros ...

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Date: 2017-03-31 10:15:58
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : deduction pour investissements economie d energie impot des societes / reduction impots economie d'energie 2011 / reduction impots economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie / reduction impots economie d energie

PTZ : Simulation pret taux zero | Meilleurtaux

PTZ : Simulation du prêt à taux zéro plus (PTZ +)

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro (PTZ +) 2016/2017 ?

Le PTZ, également appelé, prêt à taux zéro plus (PTZ +) est destiné aux emprunteurs souhaitant financer leur première résidence principale. Ce prêt est soumis à conditions de ressources et ne s'applique que lors de l'acquisition d'un logement neuf; d'un logement ancien avec...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : simulation eco pret a taux zero 2016 / l'eco pret a taux zero 2016 / condition de l'eco pret a taux zero / eco pret taux zero et credit d'impot 2011 / cumul credit d'impot et eco pret a taux zero 2012

TVA, CIDD, Eco-PTZ 2014 : le point sur la menuiserie ...

Eco-Prêt à Taux Zéro (ECO-PTZ)

Les modifications apportées par la nouvelle loi de finances visent :

- Les critères de qualification des entreprises,

- Le délai de fourniture des justificatifs dans le cas d'un syndicat de copropriétaires,

- Les conditions de ressources pour le cumul de l'éco-PTZ et du CIDD.

Sont concernés

les propriétaires occupants ou bailleurs, les sociétés civiles...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : cumul eco pret a taux zero credit d'impot / eco pret a taux zero cumulable avec credit d impot / formulaire type devis eco ptz bouquet de travaux / pret eco ptz bouquet de travaux / condition de l'eco pret a taux zero

Crédit d'impôt, Prêt à taux zéro | Travaux.com

Rénovation: 7 questions à poser aux artisans avant les travaux

Des interrogations simples auxquelles vous pourrez répondre vous même, et d'autres plus complexes à destiner aux professionnels.   [...] Si vous devez réaliser de nouvelles ouvertures ou un agrandissement, il vous faudra certainement remplir une déclaration de travaux ou déposer une demande de permis de construire....

Lire la suite


Site : http://conseils.travaux.com

Thèmes liés : credit impot travaux economie d'energie / credit d'impots pour travaux economie d'energie / credit d'impot 2012 travaux d'economies d'energie / cumul eco ptz et credit d'impot 2012 / montant de l'eco pret a taux zero

Economie | TANANEWS

12/02/2016 à 9:20 Economie 11 commentaires

Communiqué de Presse : Le MPTNT insuffle l'innovation et la PAOMA l'applique Un vent nouveau est en passe d'être insufflé en  matière  de  collecte  d'impôts  locaux. L'objectif  étant  d'améliorer  de  façon  substantielle  les  recettes  des  collectivités locales  à  travers  un  partenariat  innovant. Nosy Be a été...

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Site : http://www.tananews.com

Thèmes liés : impots 2015 economie d'energie / loi de finance economie d'energie 2015 / loi economie d'energie 2015 / economie d'energie dans l'eclairage public / economie d'energie pour l'eclairage

Que Choisir Mensuel n°538 - août 2015 - UFC Que Choisir

Seuls les abonnés à ce magazine peuvent le feuilleter en ligne.

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Sommaire

Editorial  La gargote n'est pas morte

p. 13

Editorial  Automobile - Des pratiques bien peu louables

p. 16

Enquête  Produits de terroir ...

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Site : http://kiosque.quechoisir.org

Thèmes liés : loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / loi sur l'economie d'energie dans le batiment / subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / aide de l'etat pour travaux economie d'energie / aide de l etat pour travaux economie d energie

Enquête annuelle de 2015 sur la recherche et le ...

Enquête annuelle de 2015 sur la recherche et le développement dans l'industrie canadienne

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'enquête annuelle de 2015 sur la Recherche et développement dans l'industrie canadienne. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le...

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Site : http://www23.statcan.gc.ca

Thèmes liés : aide de l'etat pour travaux economie d'energie / aide de l etat pour travaux economie d energie / aide de l'etat pour travaux economie d energie / prime de l'etat pour economie d'energie 2015 / programme d'economie d'energie dans l'industrie canadienne

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Secteur Résidentiel Superbe villa neuve de 290 m² d'inspiration contemporaine aux prestations luxueuses comprenant un vaste ensemble entrée/réception et cuisine ouverte de 110 m² environ. 1 suite parentale avec salle de bain complète et dressing, et 4 suites avec dressings, salle de bain ou d'eau dont une située à l'étage avec bureau pour 58 m²...

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Date: 2017-04-01 09:40:49
Site : http://www.ziegler-immobilier.com

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Accueil - Agenda-Belote

Tout savoir sur la plateforme Ludokado sur Internet publié le 14-04-2016

On le sait depuis maintenant un certain temps il existe sur Internet des plateformes assez connues qui permettent de tirer des avantages du web comme le fait de gagner de l'argent ou bien d'avoir des remises et des réductions sur ses achats en ligne. Et depuis quelques années maintenant on voit des sites web souhaitant...

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Site : http://agenda-belote.sitego.fr

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RTE (entreprise) — Wikipédia

10 février 2000

[14] , un organisme de régulation indépendant des acteurs de marché, la CRE qui contrôle le fonctionnement du marché. Elle contrôle le programme d'investissement du GRT de l'électricité. En 2015, le montant des investissements s'élevait à 1 549 MEUR. Le coût de transport d'électricité représente environ 7,5% de la facture d'électricité du client domestique.

le...

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Date: 2017-03-27 13:43:52
Site : https://fr.wikipedia.org

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Programme de Macron : du Hollande, du Valls, et puis quoi ...

Programme de Macron : le pdf

Il faut dire qu'Emmanuel Macron a été l'un des plus proches conseillers du président au début de son mandat. Il faisait partie de l'équipe chargée d'affiner son projet pour 2012. De fait, le candidat d'En Marche! incarne la ligne social-libérale qu'a défendu le chef de l'Etat depuis l'inflexion prise en août 2014, avec la nomination de Manuel Valls à...

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Date: 2017-04-02 03:20:15
Site : http://www.linternaute.com

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Voeux 2014 de la municipalité | Mairie de Coucouron

Accueil > ... > Discours du maire > Voeux 2014 de la municipalité

Discours du maire

Voeux 2014 de la municipalité

Date : 05/01/2014

Messieurs les maires et chers collègues

Chers amis,

Je vous souhaite, chères Coucouronnaises et chers Coucouronnais, la bienvenue et vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. J'en profite aussi pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux habitants de la...

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Site : http://www.coucouron.fr

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L'Écho du Transport - Groupe Bomart

Les Services de logistique de VersaCold annonçait le 1er mars dernier que 11 de ses sites d'entreposage réfrigérés ont reçu l'approbation d'exporter du poisson vers la République populaire de Chine et six autres sites, vers l'Union européenne, en date de janvier 2017. Ces nouvelles approbations signifient que VersaCold exploite maintenant un total de 17 sites d'entreposage réfrigérés au...

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Site : http://www.lechodutransport.com

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Faut-il mettre sa résidence principale dans une SCI ? | Le ...

Conseils en Bourse et Placements > Faut-il mettre sa résidence principale dans une SCI ?

Faut-il mettre sa résidence principale dans une SCI ?

Par Fabrice de Longevialle

Publié le 06/06/2014 à 07:08 - Mis à jour le 10/06/2014 à 15:49

Tout dépend de votre situation personnelle, répond Fabrice de Longevialle, spécialiste de la fiscalité patrimoniale. En...

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Site : http://www.lerevenu.com

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Subvention, Isolation | Travaux.com

Réaliser des travaux, c'est maintenant !

Faire des économies, voilà une solution que personne ne peut ignorer. Nous avons donc décidé de vous livrer les clés de cette fin d'année 2013 et des évolutions 2014, d'après les informations relayé par la Fédération Française du Bâtiment (la FFB).   [...] Le coût des énergies pour se chauffer ne cesse d'augmenter. Après une...

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Site : http://conseils.travaux.com

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Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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