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Réglementations > Réponses ministérielles > Energie : Rép ...
Question N° : 47306 de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la gestion des chauffages collectifs dans les copropriétés. Certaines copropriétés ont mis en place des compteurs de calories pour chaque appartement en vue de mieux maîtriser les coûts de chauffage....
Thèmes liés : loi sur l'economie d'energie dans le batiment / travaux d'economie d'energie dans les coproprietes / travaux d economie d energie / chauffage collectif economie d'energie / chauffage gaz economie d'energie
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Le modèle est à jour des textes suivants :
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les...
Thèmes liés : contribution du locataire aux travaux d'economie d'energie / loi boutin economie d'energie / loi sur economie de l'energie / nouvelle loi economie d'energie / loi economie d'energie
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