RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

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Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention conclue avec l'Anah et le lieu de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : anah convention loyer intermediaire plafond / plafond loyer intermediaire anah 2011 / plafond loyer anah 2011 / convention anah loyer social 2014 / convention anah loyer social

Cumul d'un prêt locatif social et de subventions de l'ANAH ...

Cumul d'un prêt locatif social et de subventions de l'ANAH dans le cadre d'une OPAH-RU

13e législature

Question écrite n° 02620 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2119

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre du...

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Date: 2016-10-21 11:17:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / l'anah subventions travaux / l'anah subvention / convention anah loyer social sans travaux / convention anah loyer social

Bulletin officiel n°2004-1

Texte non paru au Journal officiel

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Direction générale de l�?urbanisme,

de l�?habitat et de la construction

Circulaire UHC/FB 3/29 no 2003-79 du 30 décembre 2003

relative aux prêts locatifs sociaux

NOR :  EQUU0310364C

Références :

        Article R. 331-17 à R. 331-21 du CCH ;

        Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux...

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Date: 2004-02-16 16:12:18
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / aide de l'anah pour travaux / l anah subventions travaux adresse / calculer l'aide anah / l'anah subventions travaux

Locapass (avance loca-pass et garantie loca-pass ...

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Avance loca-pass

L'avance loca-pass est un prêt sans intérêt, remboursable en trente-six mensualités maximum au-delà de la période de différé de trois mois, qui couvre le dépôt de garantie exigé par le propriétaire de l'appartement à louer. Le prêt, en 2015, est plafonné à 500 EUR.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l'avance loca-pass, il...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : convention anah apl / l'anah aide

Le conventionnement APL - Les services de l'Etat dans la Loire

Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. Dans la Loire, plus de 6000 conventions sont en cours, représentant environ 65 000 logements.

 

Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. La convention APL engage l'Etat, dans la mesure où elle...

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Date: 2017-04-02 02:41:52
Site : http://www.loire.gouv.fr

Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / convention anah logement social / l'anah aide / aide de l'anah pour travaux / convention anah loyer social sans travaux

Aides d’Action Logement - Jeunes.gouv.fr

Vous avez moins de 30 ans et vous recherchez un emploi ? Ou vous avez un emploi (CDI, CDD, formation professionnelle, etc.) ?

Vous êtes étudiant boursier ?

L'Avance Loca-Pass est une aide finançant votre dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux de votre résidence principale. 

Cette avance prend la forme d'un prêt sans intérêt, remboursable sur une durée maximale de 25...

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Date: 2017-04-02 02:43:10
Site : http://www.jeunes.gouv.fr

Thèmes liés : l'anah aide / convention anah apl

Bénéficier d'aides pour payer son loyer | Institut ...

Payer son loyer tous les mois est une obligation légale du locataire. Le fait de manquer à cette obligation est une faute susceptible de provoquer la résiliation du bail et d'entraîner l'expulsion. Le locataire doit donc payer son loyer même si le bailleur ne respecte pas ses engagements (par exemple, un défaut de réparation d'un ballon d'eau chaude ne peut pas justifier un arrêt de...

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Date: 2017-04-02 02:50:51
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : convention anah logement social / l'anah aide / aide anah locataire / aide anah pret taux zero / convention anah loyer social 2014