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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au ...
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2016-05-04T15:09:58.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application
I. Champ d'application du crédit d'impôt dit « éco-prêt à taux zéro »
A....
Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / reduction d'impots pour travaux economie d'energie / pret a taux zero economie d'energie 2012 / pret a taux zero economie d'energie 2011 / economie d'energie pour l'eclairage
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt
1
Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.
I. Dispositions communes
A. Base du crédit d'impôt
10
Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) s'applique...
Thèmes liés : prime de l'etat pour economie d'energie 2015 / prime de l'etat pour economie d'energie 2014 / impots 2015 economie d'energie / impot et economie d'energie / economie d'energie pompe a chaleur air eau
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au financement des dépenses
1
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) peuvent être financées au moyen d'un éco-prêt à taux zéro, sous réserve des modalités d'application propres à ce dispositif.
En application du 7 du I de l' article 244...
Thèmes liés : montant de l'eco pret a taux zero / l'eco pret a taux zero 2016 / l'eco pret a taux zero 2015 / l'eco pret a taux zero 2014 / dispositif de l'eco pret a taux zero
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement ...
Version en vigueur du 06/07/16 à aujourd'hui.
2016-07-06T11:37:42.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d'économie d'énergie (CGI, art. 1391 E)
1
En application de l' article 1391 E du code général des impôts (CGI) , un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut...
Thèmes liés : aides pour travaux economie d'energie 2014 / aide de l'etat pour travaux economie d'energie / travaux d'economie d'energie logement / aide pour travaux d'economie d'energie / loi sur l'economie d'energie dans le batiment
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
1
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...
Thèmes liés : economie d'energie credit impot / credit impot travaux economie d'energie / credit d'impot travaux economie d'energie 2015 / credit d'impots pour travaux economie d'energie / credit d'impot pour economie d'energie 2014
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
1
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...
Thèmes liés : economie d'energie credit impot / credit impot travaux economie d'energie / credit d'impot travaux economie d'energie 2015 / credit d'impots pour travaux economie d'energie / credit d'impot pour economie d'energie 2014
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
1
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
Thèmes liés : reduction impots economie d'energie / reduction d'impots pour travaux economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie / impots 2015 economie d'energie / impot et economie d'energie
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements ...
2017-03-16T18:09:07.000+01:00
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
I. Base de la réduction d'impôt
1
La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l' article 199 undecies A du...
Thèmes liés : reduction impots economie d'energie 2011 / reduction impots economie d'energie / reduction fiscale economie d'energie 2011 / reduction d'impots pour travaux economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie 2012
TVA - Liquidation - Prestations imposables au taux réduit ...
TVA - Liquidation - Prestations imposables au taux réduit - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique
1
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement...
Thèmes liés : economie d'energie pompe a chaleur air eau / credit impot travaux economie d'energie / credit d'impots pour travaux economie d'energie / travaux d'economie d'energie logement / travaux d economie d energie
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TVA - Liquidation - Prestations imposables au taux réduit - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique
1
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement...
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BIC - bofip.impots.gouv.fr
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés - Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées
1
Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l' article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l' article 39 A du CGI .
Les...
Thèmes liés : economie d'energie pour l'eclairage / economie d'energie dans l'industrie / economie d'energie dans l'eclairage public / loi sur l'economie d'energie dans les nouveaux batiments / loi sur l'economie d'energie dans le batiment
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1
Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...
Thèmes liés : eco pret et credit d'impot 2016 / eco pret et credit d'impot 2015 / eco pret et credit d'impot 2014 / eco pret et credit d'impot / eco pret taux zero 2015 et credit d'impot 2014
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1
Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...
Thèmes liés : eco pret et credit d'impot 2016 / eco pret et credit d'impot 2015 / eco pret et credit d'impot 2014 / eco pret et credit d'impot / eco pret taux zero 2015 et credit d'impot 2014
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1
Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...
Thèmes liés : eco pret et credit d'impot 2016 / eco pret et credit d'impot 2015 / eco pret et credit d'impot 2014 / eco pret et credit d'impot / eco pret taux zero 2015 et credit d'impot 2014
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...
Thèmes liés : reduction impots economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie 2012 / reduction d'impots economie d'energie / impots 2015 economie d'energie / economie d'energie credit impot
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...
Thèmes liés : reduction impots economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie 2012 / reduction d'impots economie d'energie / economie d'energie credit impot / credit d'impot pour economie d'energie 2014
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...
Thèmes liés : reduction impots economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie 2012 / reduction d'impots economie d'energie / economie d'energie credit impot / credit d'impot pour economie d'energie 2014
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...
Thèmes liés : reduction impots economie d'energie / reduction d'impots economie d'energie / reduction impots economie d energie / reduction d impots economie d energie / deduction pour investissements economie d energie impot des societes
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
1
Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention conclue avec l'Anah et le lieu de...
Thèmes liés : anah convention loyer intermediaire plafond / plafond loyer intermediaire anah 2011 / plafond loyer anah 2011 / convention anah loyer social 2014 / convention anah loyer social
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier
I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier
A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier
1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier
1
Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...
Thèmes liés : economie d'energie credit impot / credit d'impot pour economie d'energie / credit d'impot economie energie / credit d impot economie energie / credit d impot pour economie d energie
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées
I. Immobilisations acquises à titre onéreux
1
L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition.
Les immobilisations acquises à...
Thèmes liés : prime pour l economie d energie carrefour / mode economie d'energie actif / affiche economie d'energie entreprise / affiche economie d energie entreprise / comment faire des economies d energie en entreprise
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Modalités d'application de la déduction spécifique
I. Base de la déduction spécifique
A. Règles applicables à la généralité des logements conventionnés
1. Déduction spécifique calculée sur le revenu brut
1
La déduction spécifique est calculée sur le revenu brut tiré de la location du logement...
Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / travaux subventionnes par l'anah 2014 / subventions de l'anah 2014 / l'anah subventions travaux / convention anah loyer intermediaire 2009
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement ANAH (« Borloo ...
RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement ANAH (« Borloo-ancien »)
1
L' article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d'une convention conclue avec l'Agence...
Thèmes liés : convention anah loyer intermediaire 2009 / conventionnement anah borloo ancien / convention anah loyer social / anah convention loyer intermediaire plafond / convention anah loyer intermediaire
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL ...
RFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Exonérations
1
Le III de l' article 234 nonies du code général des impôts (CGI) exonère de contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) les revenus tirés de certaines locations. D'autres exonérations viennent par ailleurs s'y rajouter.
I. Locations dont le revenu annuel n'excède pas un certain montant
10
Les revenus des...
Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / aide de l'anah pour travaux / l'anah subventions travaux / subvention anah travaux d'office / l'anah aide
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités
I. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance
1
Les propriétaires doivent, en principe, comprendre, dans leur base d'imposition, le...
Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / l'anah subventions travaux / l'anah subvention / subvention anah non imposable / demande de subvention anah proprietaire bailleur
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des ...
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux
1
Trois catégories de travaux doivent être distinguées : les dépenses de réparation et d'entretien; les dépenses d'amélioration et les dépenses de (re) construction et d'agrandissement.
I. Dépenses de réparation et d'entretien
A. Définition
10
Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles...
Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / l'anah subventions travaux / aide de l'anah pour travaux / l'anah subvention / aide de l'anah pour toiture
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des ...
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux
1
Trois catégories de travaux doivent être distinguées : les dépenses de réparation et d'entretien; les dépenses d'amélioration et les dépenses de (re) construction et d'agrandissement.
I. Dépenses de réparation et d'entretien
A. Définition
10
Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles...
Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / l'anah subventions travaux / aide de l'anah pour travaux / l'anah subvention / aide de l'anah pour toiture
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations
1
Antérieurement à la loi de finances pour 2004, les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des activités similaires.
L' article...
Thèmes liés : convention anah logement social / plafond pret anah / aide de l'anah pour travaux / l'anah aide
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
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2016-04-13T11:47:01.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Limites d'application des réductions d'impôt
I. Limitation du nombre d'investissements ouvrant droit aux réductions d'impôt par contribuable et par an
A. Dispositions générales
1
Au...
Thèmes liés : l'anah 2015 / l'anah 2014
IR - RFPI - Actualisation pour 2016 des plafonds de loyer ...
29/01/2016 : IR - RFPI - Actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Série / Division :
BAREME - IR - RFPI
Texte :
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés...
Thèmes liés : conventionnement anah borloo ancien
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
(1) Les revenus pris en compte sont à comparer au plafond de ressources personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.
(2) Le RFR peut être calculé à partir du simulateur de calcul disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Particuliers" .
2° Règles applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011
490
Lorsque le décès intervient à...
Thèmes liés : conventionnement anah borloo ancien
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
(1) Les revenus pris en compte sont à comparer au plafond de ressources personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.
(2) Le RFR peut être calculé à partir du simulateur de calcul disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Particuliers" .
2° Règles applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011
490
Lorsque le décès intervient à...
Thèmes liés : conventionnement anah borloo ancien
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier
1
Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l' article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier...
Thèmes liés : convention anah borloo ancien
33 Ressources